L'aide juridictionnelle, qu'est-ce que c'est ?

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Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle.

Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…)  seront pris en charge totalement ou en partie.

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L'aide juridictionnelle couvre les frais suivants :

• Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice

• Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire

• Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…)

• Les frais liés à l'exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice)

 

Ces frais peuvent être pris en charge à 100% ou en partie selon votre situation.

 

L’aide est directement versée au professionnel du droit

​L’aide juridictionnelle ne couvre pas les sommes d’argent que vous pouvez être condamné à payer (dommages et intérêts, amendes).

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Vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle si :

• Vous n'avez pas d'assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès

• Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds